Intervention de Gabriel Serville

Les dispositions proposées par l'avis qu'a rendu l'Autorité sur les projets de décret réglementant le prix des carburants vont dans le bon sens. Néanmoins, à l'alinéa 42, l'Autorité « s'interroge sur le recours à la formulation “au sens du droit de la concurrence” qui précise, dans les projets de décret, la notion d'infrastructure essentielle. Elle estime que l'emploi de ce libellé pourrait créer une certaine insécurité juridique pour les opérateurs, dans la mesure où cette notion relève de pratique décisionnelle des autorités de concurrence, par nature évolutive. »

Cette interrogation m'a remis en mémoire un certain nombre de questions que j'avais posées, lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, sur l'opportunité d'instiller aux côtés des principes du droit de la concurrence, qui s'occupe de vérifier que les marchés ne sont pas affectés ou faussés par des pratiques anticoncurrentielles, une dose de droit des contrats, qui traite des conditions de validité et d'efficacité des obligations des parties. Il me semblait en effet que les dispositions du droit des contrats auraient été beaucoup plus contraignantes.

Dans une tribune parue dans L'Humanité et intitulée « Les peuples d'outre-mer ne nous donneront qu'une seule chance », j'avais également dénoncé les rentes de situation, les marges outrageusement abusives, la captation des richesses par une élite économique endogame régnant sur des marchés opaques, cloisonnés et rongés par la corruption.

Je réitère donc le voeu que l'Autorité de la concurrence se rapproche concrètement de nos territoires, pour mieux comprendre leurs particularités et les pratiques commerciales qui y ont cours dans les secteurs de la téléphonie, du transport aérien, de la grande distribution ou des carburants. Dans ce dernier domaine, nous sommes actuellement confrontés à une situation inquiétante, puisque nos départements risquent d'être de nouveau bloqués par la grève qu'ont programmée à partir du 15 décembre les stations-service et les pétroliers, qui font actuellement auprès du Gouvernement un gros travail de lobbying.

Je souhaite que le président de l'Autorité de la concurrence insiste de nouveau sur l'intérêt qu'il y a à réglementer les prix d'importation du carburant. J'attends par ailleurs qu'il nous éclaire sur les frais de trading et qu'il nous donne un indice sur le montant que perçoivent les compagnies pétrolières par baril. Ces dernières veulent nous faire croire que le décret, qui introduit davantage de transparence dans les modalités de calcul du prix de vente à la pompe, va les plonger dans une situation extrêmement difficile ; nous considérons au contraire qu'il sert l'intérêt général. Nous sommes là dans un rapport de forces, qui ne doit pas tourner au désavantage des consommateurs.

Je précise pour terminer que ce sont les automobilistes et les concessionnaires automobiles ultramarins qui ont demandé une mise aux normes européennes du carburant utilisé outre-mer, car, du fait d'un mauvais indice, il n'était pas adapté aux moteurs européens qui équipaient nos véhicules et provoquaient de fréquentes pannes. Or importer du carburant européen n'est pas non plus la meilleure des solutions.