Intervention de Jean Jacques Vlody

L'affaire de l'entente illicite sur la tarification des carburants aériens à La Réunion a fait énormément de bruit, prouvant qu'il faut à toute force lutter contre ce type de pratiques.

Le décret sur les carburants prévoit une séparation comptable entre les activités de stockage et de distribution, ce qui concerne la SRPP. En quoi une telle mesure peut-elle empêcher les subventions croisées entre les deux types d'activité et améliorer l'information ? D'autres mesures plus contraignantes et plus efficaces pourraient-elles être envisagées afin de garantir aux consommateurs ultramarins que cesseront des pratiques condamnables ?

Je souhaiterais également savoir si vous avez autorité pour vérifier le lien de subordination qui existe entre la SRPP et les gérants de station-service, lesquels se plaignent d'un joug qui les empêche de pratiquer une concurrence saine et loyale.

Un mot enfin sur la vente en ligne et le fait que certains prestataires ne livrent pas les citoyens d'outre-mer, soit qu'ils refusent la fiscalité ultramarine, soit – et c'est plus grave – que des ententes illicites d'exclusivité leur interdisent l'accès au marché local. J'ai ainsi l'exemple d'un réparateur automobile qui s'est vu refuser une vente directe par un fournisseur métropolitain, au motif que ce dernier avait un distributeur local à qui le liait un contrat d'exclusivité. Comment l'Autorité de la concurrence peut-elle mettre un terme à ces pratiques qui sont caractéristiques d'un refus de vente ?