Intervention de Patrick Ollier

Le décret réglementant les prix du carburant ne va pas assez loin et je regrette qu'il n'ait pas retenu plusieurs des propositions que comportait notre rapport de 2009, comme l'affichage dans les stations-service des prix administrés et du prix maximum ; l'obligation pour les compagnies pétrolières de transmettre aux directions régionales de la concurrence les contrats signés avec les détaillants, afin d'y déceler d'éventuelles clauses abusives ; la limitation de la durée des contrats d'exclusivité entre les fournisseurs et les stations-service et la suppression de la clause – exorbitante du droit commun – qui donne priorité au fournisseur pour le rachat du fonds de commerce.

Nous proposions également de lier le prix à la pompe, à la hausse comme à la baisse, au cours du pétrole sur les marchés internationaux, et de créer autour de la SARA un pôle de compétitivité européen voué aux recherches de normes d'hydrocarbures compatibles avec la lutte contre l'effet de serre.

Il faut enfin, au-delà d'une séparation comptable, filialiser le stockage.