Intervention de Ibrahim Aboubacar

La problématique des marges est si prégnante pour l'outre-mer que l'observatoire des prix a été transformé en observatoire des prix, des revenus et des marges.

Je suis co-rapporteur de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, qui travaille sur les mécanismes de formation des prix et des revenus. Nous avons auditionné, outre la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, des membres de la Direction des douanes, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'INSEE et d'autres services qui interviennent sur ces questions. Ces auditions ont révélé que la question des marges n'était correctement appréhendée par aucun des services concernés, l'Autorité de la concurrence n'intervenant que dans les cas limités d'entente ou d'abus de position dominante, auxquels ne peut se résumer la pratique quasi généralisée des marges abusives. La question se pose donc de la coordination entre les différents services, afin de garantir une bonne application de l'article 18 de la loi relative à la régulation économique outre-mer, aux termes duquel les opérateurs ne doivent pas inclure dans leurs marges, mais restituer aux consommateurs, les bénéfices des efforts consentis en leur faveur par les pouvoirs publics en matière de fiscalité.

Plus ponctuellement, dans quelle mesure la réglementation qui s'applique désormais à Mayotte et le nouveau décret vont-ils améliorer la concurrence et faire baisser les tarifs des hydrocarbures dans ce département ?