Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question concernant les sites de réservation en ligne. Les hôteliers se plaignent aujourd'hui de la dépendance dans laquelle ils sont vis-à-vis de ces sites qui leur imposent des clauses de parité tarifaire ou de réservation de la dernière chambre.

Par ailleurs, le Gouvernement a montré, dans le cadre du projet de loi sur la consommation, sa volonté d'accroître les pouvoirs de la DGCCRF et, partant, le poids des amendes administratives et du contentieux confié au juge administratif. N'y a-t-il pas là le risque d'un conflit entre la jurisprudence du juge administratif et celle du juge judiciaire ?

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