Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 4 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

Si la notion de déséquilibre significatif est claire, la notion d'abus de position dominante est plus problématique, notamment dans l'interprétation qu'a pu en faire l'Autorité que vous présidez. Le législateur doit-il donc revenir sur cette notion pour en définir à nouveau et le contenu et la portée ?

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