Intervention de Bruno Lasserre

L'abus de dépendance économique, qui existe en droit français et dans d'autres droits nationaux, n'existe pas dans le Traité de Rome. Elle est, en quelque sorte, la face inverse de l'abus de position dominante, renvoyant aux abus auxquels un pouvoir de marché excessif peut donner prise. Autant je suis sceptique sur la notion de prix abusivement bas, autant je pense que l'abus de dépendance économique est une notion qui permet de réprimer certains comportements.

La jurisprudence judiciaire a confirmé les conditions assez restrictives dans lesquelles pouvait être invoqué cet abus de dépendance économique. Le juge comme l'Autorité indépendante sont les serviteurs de la loi, et c'est à vous d'écrire les textes que nous appliquerons. C'est à la loi d'écrire la norme, à l'Autorité indépendante et au juge de vérifier que les comportements y sont conformes.

Je dois néanmoins rappeler que, parfois, des producteurs ou des distributeurs se mettent eux-mêmes, par des choix malavisés, en situation de dépendance économique. Or celui qui choisit de se mettre dans une telle situation ne peut ensuite se plaindre d'être victime d'un abus de dépendance économique. Pour être dénoncé, un tel abus doit tenir à des circonstances extérieures, à défaut de quoi les acteurs économiques ne seront pas incités à faire les bons choix. Un choix avisé consiste à ne pas dépendre d'une seule personne et à diversifier ses approvisionnements ou ses débouchés. Le droit de la concurrence ne doit pas être une béquille servant à compenser des imprudences de gestion.