Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission des Lois s'est déjà penchée à plusieurs reprises sur la création d'un parquet européen. Elle a notamment évoqué ce sujet lors de l'audition de la vice-présidente de la Commission européenne en charge de ce dossier, Mme Viviane Reding, que nous avions organisée avec la commission des Affaires européennes, le 21 novembre 2012. Depuis, plusieurs chambres de parlements nationaux, dont le Sénat français, ont adopté des avis motivés par lesquels ils contestent la conformité de la proposition de règlement sur la création d'un parquet européen présentée par la Commission européenne, le 17 juillet 2013, au regard du principe de subsidiarité. Ce faisant, ils contestent la proposition de la Commission au regard de la compétence de l'Union, et non sur le fond du dispositif. Cette prise de position a pu laisser entendre que notre pays serait contre le parquet européen, ce qui n'est ni la position de la France, ni celle de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi, nous vous proposons, avec Mme Marietta Karamanli et M. Guy Geoffroy, de déposer une proposition de résolution. Celle-ci sera d'abord examinée par la commission des Affaires européennes, puis par notre Commission en janvier prochain. Ce serait la troisième résolution de l'Assemblée nationale sur le parquet européen, après celles de 2003 et de 2011. Son but est de rappeler la nécessité et la justesse d'un parquet européen, sous réserve que la proposition de règlement soit modifiée sur certains aspects auxquels nous sommes attachés, tels que la collégialité de ce parquet.

Nous examinerons ensuite la proposition de résolution de la commission des Affaires européennes sur Europol dont nous sommes saisis. C'est là encore un bel exemple de la bonne méthode que nous avons mis en oeuvre avec la commission des Affaires européennes, consistant à évoquer ces projets de résolution en amont pour que la commission des Lois ne se retrouve pas devant le fait accompli en termes d'agenda et contrainte d'adopter implicitement des propositions de résolution européenne.