Intervention de Georges Fenech

On ne peut que se féliciter de l'évolution importante que représente le parquet européen et saluer l'ambition de la proposition de résolution. Vous avez évoqué plusieurs difficultés ; le projet de création d'un parquet européen soulève en effet de nombreuses questions. Le droit d'évocation du parquet européen s'imposera-t-il au parquet national ? Qu'adviendra-t-il en cas de conflit entre les deux ? Vous proposez d'étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Si un attentat terroriste est commis sur notre sol, nous disposons d'un parquet antiterroriste qui fonctionne bien et qui a une compétence d'évocation. S'il y a un élément d'extranéité, le parquet français devra-t-il se dessaisir au profit du parquet européen ? Quelle sera la procédure applicable, sachant que certains États membres de l'Union européenne ont une procédure accusatoire et ne connaissent pas la procédure du juge d'instruction. Devant quel juge du siège le parquet européen demandera-t-il des mesures coercitives, comme une perquisition ou une mise en détention ? Quelle sera la juridiction de jugement ? Vous avez également évoqué la « poursuite de la poursuite », cela signifie-t-il que le parquet européen décidera d'une poursuite puis transmettra ensuite au parquet national ? Celui-ci pourra-t-il décider de l'opportunité des poursuites ? Enfin, le parquet européen devra-t-il informer la chancellerie de l'évolution de la procédure ? Toutes ces questions ne trouvent pas de réponse aujourd'hui.