Intervention de Guy Geoffroy

Vous avez raison, nous ne disposons pas à l'heure actuelle des réponses à toutes ces questions. L'option que nous proposons de retenir s'agissant de la création du parquet européen, la collégialité, apporte cependant une amorce de réponse. À cet égard, la Commission européenne fait preuve d'indécision car ses propositions font référence tantôt au parquet européen et tantôt au procureur européen. Si ces deux expressions renvoient à la même réalité en France, ce n'est pas le cas à l'échelle européenne. Dès la première proposition de résolution qu'elle a adoptée en 2003, l'Assemblée nationale s'est donc opposée à ce que le parquet européen soit défini comme un procureur européen ex nihilo et a soutenu sa création à partir d'Eurojust. Depuis, grâce au travail mené par la France et l'Allemagne, la création du parquet européen à partir d'Eurojust, qui devrait être maintenu parallèlement, a été actée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il n'y aura donc pas de procureur européen unique disposant d'une suprématie par rapport aux parquets nationaux. Le membre national de la structure collégiale pourra adapter au niveau national la décision d'engager des poursuites prise au niveau européen. Il sera en relation avec le parquet national et la chancellerie.

Les sujets que vous avez évoqués font partie de ceux qui devraient être traités dans le cadre d'une coopération renforcée. Il y aurait dans l'hypothèse d'une compétence limitée à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne moins de risques de conflits.