Intervention de Colette Capdevielle

Je remercie les rapporteurs pour cette présentation très synthétique. Il s'agit d'un rapport très complet qui est de nature à favoriser d'importants changements législatifs.

La remise en cause de la chose jugée doit rester exceptionnelle et très encadrée. Mais on ne saurait tolérer d'erreur judiciaire « à perpétuité ». Votre travail nous fait avancer sur une question très difficile. Nous revenons en effet de très loin : il n'y a pas si longtemps, la possibilité d'un appel n'existait pas en matière criminelle et l'on pouvait être condamné à perpétuité sans que la décision soit motivée.

La création d'une cour de révision et de réexamen constitue une proposition très intéressante, à condition qu'elle soit expressément rattachée à la Cour de cassation et que ses membres soient recrutés parmi les magistrats de toutes les chambres de la Cour de cassation et pas seulement parmi ceux de la chambre criminelle, trop impliquée dans les affaires pénales.

Il faut également accorder davantage de place à l'oralité des débats afin de mieux appréhender la réalité et, par conséquent, de parvenir plus aisément à la vérité. Me Henri Leclerc ne cesse de le dire depuis des décennies : l'oralité sert souvent de révélateur, ainsi que l'ont démontré des affaires célèbres. Il ne s'agit pas refaire l'audience ; mais l'audition des témoins apparaît indispensable.

En définitive, l'une des propositions qui me paraît la plus intéressante est celle relative à l'enregistrement systématique des débats des cours d'assises, l'enregistrement pouvant être sonore ou visuel et conservé sans délai, ce qui me semble fondamental et, en tout état de cause, indispensable pour les crimes. Pour les délits, il pourrait être envisagé d'organiser un enregistrement non systématiques mais à la demande des parties, sur requête motivée. Quoi qu'il en soit, l'enregistrement constitue un moyen de conservation des preuves et permet de connaître le déroulement d'un procès. Dans votre rapport, vous avez évoqué le caractère éventuellement perturbateur de la présence de caméras dans les procès. Nous sommes bien placés ici pour savoir qu'on les oublie bien vite. De même, lorsque des auditions devant un juge d'instruction ou des confrontations sont filmées, le naturel reprend assez vite le dessus ; on s'aperçoit que rien ne vaut le « parler vrai », qui est bien plus utile que la seule lecture d'un procès-verbal.

Nous pouvons également retenir la proposition qui porte sur la motivation des décisions rendues par les cours d'assises. Il est étonnant de constater qu'aujourd'hui, un arrêt prononçant une condamnation peut de manière succincte – avec trois lignes sur la culpabilité, voire des formules toutes faites sinon indigentes – répondre à un arrêt de renvoi devant la cour d'assise quant à lui très motivé, avec l'exposé des faits, des éléments à charge et parfois à décharge. Vous avez raison de constater que cela n'est pas satisfaisant. Il n'est pas acceptable dans un État de droit qu'une condamnation pénale puisse être motivée par des formules aussi succinctes. Pour être acceptée, une décision doit être particulièrement motivée. Cela vaut en matière pénale comme en matière civile.