Intervention de Erwann Binet

Je vais répondre très rapidement car l'exposé de Jean Frédéric Poisson était tout à fait exhaustif. Nous ne pouvons pas, ici, répondre à l'essentiel de vos interrogations sur les intentions qui étaient celles du Gouvernement, au moment des travaux préparatoires, quant aux ordonnances dont vous avez parlées.

Nous pouvons orienter vos interrogations vers le Gouvernement. Néanmoins, je veux redire que l'article 6–1 du code civil – le fameux article « balai » sur lequel nous avons beaucoup échangé – permet une application complète du texte et ce, dans l'ensemble de notre corpus juridique, aux couples de personnes de même sexe et aux filiations adoptives.

Le Sénat avait souhaité, en accord avec le Gouvernement qui avait déposé un amendement en ce sens, que ce dernier puisse procéder à des modifications sémantiques dans l'ensemble des codes concernés. En aucun cas – nous avons été très clairs sur ce point en deuxième lecture à l'Assemblée nationale –, cela ne devait permettre au Gouvernement de faire des modifications de fond. Seules des modifications sémantiques, pour des questions d'intelligibilité de la loi, étaient envisagées.

Enfin, je n'ai pas la même lecture que vous de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte. Le Conseil a rejeté les arguments de non-respect du principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi – s'agissant de l'article 6-1 du code civil – ainsi que les critiques formulées sur le recours aux ordonnances. Aucune de ces dispositions ne heurtait, d'après le Conseil constitutionnel, le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Vous faites une lecture a contrario de la décision du Conseil qui n'est pas la mienne. Je veux redire ici que l'absence d'ordonnances ne change rien à l'application de notre droit aux couples de personnes de même sexe et aux filiations adoptives.