Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour ma part, je ferai deux commentaires. Premièrement, je tiens à rappeler – mais chacun ici s'en souvient – que la commission des Lois a affirmé une position constante : nous avons toujours dit que l'article « balai » suffisait. C'est le Gouvernement qui a défendu le principe des ordonnances. D'ailleurs, lorsque le rapporteur a introduit l'article 6-1, c'était dans un chapitre préliminaire du code civil afin de signifier que ses dispositions valaient pour le code civil et pour notre droit en général, à l'exemple du principe de non-rétroactivité de la loi qui figure au début du code civil et s'applique à l'ensemble de notre droit. Sur ce point, nous avons la logique pour nous.

Deuxièmement, je rejoins Erwann Binet sur la lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013. Vous avez cité des considérants de cette décision et le mémoire en défense du Gouvernement. Je voudrais livrer à votre réflexion ce qui est écrit par le Conseil dans les commentaires figurant dans les Cahiers du Conseil constitutionnel : « Le fait que l'introduction d'un nouvel article 6-1 dans le code civil par l'article 13 permette déjà de satisfaire à l'opération intellectuelle de substitution terminologique dans l'ensemble de la législation… ». Le Conseil admet ainsi que l'article suffisait à satisfaire à l'opération de substitution terminologique.

Je vais, non pas « demander des comptes » au Gouvernement, mais l'interroger afin de connaître les raisons pour lesquelles, alors qu'il a demandé une habilitation au Parlement, il ne s'en est pas servi. Il me paraît tout à fait légitime qu'il puisse développer son point de vue. La Commission en sera ainsi éclairée. Je vous remercie donc de votre suggestion.