Intervention de François Brottes

Peut-on imaginer que les GIEEF associent public et privé et que les coopératives en fassent partie ?

S'agissant de la propriété privée, certains petits propriétaires, qui parfois ignorent qu'ils le sont, ne reçoivent jamais de feuille d'impôt car l'impôt lié à la forêt est trop faible pour être collecté. Cela ne favorise pas la responsabilisation. Ces propriétaires, lorsqu'ils prennent conscience de leurs droits, décident de couper les arbres pour tirer profit de leur forêt sans demander l'autorisation nécessaire. La situation actuelle n'est pas pédagogique puisque les propriétaires ignorent le rôle de leur patrimoine et des règles qui en découlent. Seriez-vous favorable à une collecte de l'impôt tous les cinq ans ?

Je ne suis pas contre la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt, mais il faudrait d'abord responsabiliser les propriétaires. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Il est souhaitable que l'usage du code de bonnes pratiques se répande pour produire davantage d'effets qu'il n'en a aujourd'hui.

En matière de desserte – le problème concerne davantage les zones de montagne – les départements installent aujourd'hui des interdictions de circulation partout car le coût de réfection de la route est parfois supérieur à la valeur de la récolte des grumes. Je pense qu'il faudrait faire obligation aux conseils généraux, en lien avec les collectivités locales concernées, de mettre à jour chaque année un schéma de desserte autorisée. Sinon, on se trouve dans des situations inextricables dans lesquelles aucun camion ne peut aller chercher les grumes. Ce schéma devrait également prévoir des parcs à grumes. Je proposerai, par amendement, d'instaurer de tels schémas car les finances des départements ne sont pas toujours compatibles avec la remise en état des routes. Quel est votre avis ?

Les obligations de traitement des bois diffèrent selon que ceux-ci sont destinés à l'exportation ou à être transformés en France. Cette distinction crée une forme de concurrence déloyale dès la coupe des bois, qui pose problème. Il serait judicieux que la norme soit la même pour tous. J'aimerais connaître votre opinion sur ce point.

Un parquet importé, même s'il a été fabriqué à partir de grumes issues des forêts françaises, est traité avec de nombreuses substances chimiques nocives qui ne respectent ni la directive REACH ni les normes françaises. Sa mise sur le marché ne pose pourtant aucun problème puisqu'il n'y a pas de contrôle. Je considère que la taxation du consommateur à des fins écologiques est préférable à celle des industriels. En imposant aux industriels français des normes qui ne s'appliquent pas aux produits importés, on crée en effet une situation de concurrence très déloyale.

Personne n'a évoqué la fonction de loisir de la forêt. J'en déduis qu'il n'y a plus de problèmes dans ce domaine alors qu'ils étaient nombreux en 2001 – assurance, responsabilité, surfréquentation. Je me félicite de ce que le législateur n'ait plus, semble t-il, à intervenir. Il y a pourtant encore des ramasseurs de champignons, des gens qui pratiquent le trail ou le motocross, des usages qui ne sont pas toujours maîtrisés et qui mettent en jeu la responsabilité du propriétaire.

Enfin, j'étais partisan, il y a quelques années, d'imposer un quota de bois dans la construction. Je le suis moins aujourd'hui pour plusieurs raisons : d'abord, ce quota est difficile à mesurer ; ensuite, il risque de favoriser les importations plutôt que la filière locale ; en outre, il peut apparaître comme une limite maximale que personne ne dépassera – nous aurons alors atteint l'objectif inverse de celui qui était recherché ; enfin, en raison de la concurrence entre les usages du bois, si vous imposez un quota dans un domaine, les autres domaines réclameront également une norme. Nous avons donc intérêt à légiférer avec prudence sur cette question. Nous serons heureux de vous entendre avant que le Parlement ne prenne ses responsabilités.