Intervention de Henri Plauche Gillon
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Henri Plauche Gillon, président du Centre national de la propriété forestière et de la Fédération des forestiers privés de France :
Je le répète, nous n'avons rien contre les SAFER, mais nous sommes résolument hostiles à ce qu'elles puissent exercer un droit de préemption.
En ce qui concerne la fiscalité, nous sommes favorables à une meilleure collecte de l'impôt foncier, car le secteur souffre du fait que certains propriétaires ignorent leurs propres droits sur certaines parcelles. Aujourd'hui, en deçà de 12 euros par hectare, l'impôt foncier n'est pas réclamé. On pourrait imaginer d'en demander le paiement non à un rythme annuel, mais au bout d'un certain nombre d'années, dès lors que le montant total dépasserait ce seuil. Nous y sommes favorables.
