Intervention de Henri Plauche Gillon

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Henri Plauche Gillon, président du Centre national de la propriété forestière et de la Fédération des forestiers privés de France :

Les PPRDF ne sont pas réellement supprimés, monsieur Chassaigne ; simplement, ils ne seront pas renouvelés lorsqu'ils parviendront à échéance.

Quant aux 3,7 millions d'euros collectés par les chambres d'agriculture, ils viendront abonder le Fonds stratégique, qui a vocation à financer les PPRDF là où ils existent. Le problème est qu'une bonne moitié de la France n'est pas dotée de tels plans. C'est pourquoi la clé de répartition appliquée par les chambres nous semble injuste. En gros, les zones céréalières et de grand pâturage situées à l'ouest de la ligne Bordeaux-Strasbourg n'ont plus de recettes financières. Les moyens forestiers se concentrent au sud. En application de la « cuisine » propre aux chambres d'agriculture, ils sont plus particulièrement affectés aux régions à handicap naturel – en montagne, notamment.

Nous savons tous que les chambres emploient une partie des centimes forestiers pour financer des actions agricoles. C'est cela que nous, forestiers, ne pouvons accepter. Mais le projet de loi prévoit d'orienter les centimes forestiers vers une ligne budgétaire destinée à alimenter le futur Fonds stratégique. Il conviendra donc de veiller à ce que cet argent soit consacré aux PPRDF existants. Quant au solde, il permettra de financer des actions dans les communes forestières, et notamment dans celles situées dans la partie du territoire qui contribue aux centimes forestiers sans être dotée de PPRDF, et où l'on souhaite également bénéficier d'une redistribution.

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