Intervention de Luc Bouvarel

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Luc Bouvarel, directeur général de la Fédération des forestiers privés de France :

Loin de moi cette idée !

Notre proposition prend toutefois en compte une situation pouvant survenir à la suite d'un héritage, lorsqu'une multitude de parcelles non limitrophes se retrouvent mises en vente, si bien que de très nombreux propriétaires devraient en être informés. Nous suggérons de maintenir la possibilité d'un affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales lorsque le nombre de voisins concernés dépasse un certain seuil.

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