Intervention de François Brottes

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Et dans le cas où personne n'invoquerait le droit de préférence, une commune ne devrait-elle pas pouvoir en bénéficier et passer devant un acquéreur situé loin de la parcelle en vente ?

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