Intervention de André Chassaigne

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Dans le cas où plusieurs parcelles sont mises en vente à la suite d'un héritage, les notaires ont parfois recours à un achat global pour contourner l'obligation d'informer les voisins.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion