Intervention de Benoît Hamon

Nous l’avons aménagée afin de renforcer le formalisme contractuel qui caractérise le travail de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et de tenir compte de la volatilité du prix des matières premières. Il sera donc possible de renégocier en cours d’année les prix pratiqués par la grande distribution sur la base des conditions générales de vente, dont la loi réaffirme qu’elles sont le socle des négociations commerciales. Plusieurs mesures sectorielles, dont je dirai un mot tout à l’heure, viennent compléter tout cela.

Mais ce que l’on retiendra comme le principal acquis de la loi, et qui concentrera l’attention des commentateurs et surtout des consommateurs, c’est l’introduction de l’action de groupe dans le droit français.