Intervention de Benoît Hamon

Certes, monsieur le président. Ainsi, en cette deuxième lecture devant votre assemblée, un quatrième axe du texte vise à renforcer les moyens de la DGCCRF, afin de permettre à cette administration d’être le meilleur garant de l’ordre public économique. Si, à première vue, cette expression peut paraître surprenante, il est certain qu’en l’absence d’une telle notion le fort l’emporterait toujours sur le faible dans les négociations commerciales. Afin d’améliorer les choses dans ce domaine, nous avons souhaité transformer certaines sanctions pénales en sanctions administratives, afin de renforcer l’effectivité de la loi. Il n’est pas utile de bouleverser celle-ci quand il suffit de donner aux garants de son application les moyens de la rendre effective.

En matière d’ordre public économique, le respect de la loi est assuré par la police de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF. Or, depuis un certain temps, celle-ci n’avait plus tout à fait les moyens de conduire son action comme elle l’aurait souhaité. Nous lui redonnons donc les moyens nécessaires : disposant de davantage de pouvoirs, elle sera mieux à même de remplir sa mission. Quant à ses effectifs, ils avaient subi – ce n’est pas mon prédécesseur Frédéric Lefebvre, ici présent, qui me démentira sur ce point, car il avait plaidé en faveur de leur maintien – une érosion de 13 %. En outre, la réforme de l’administration territoriale de l’État – la REATE – a altéré la chaîne de commandement, ce qui a abouti à ce que les agents présents sur le terrain aient plus de difficulté à faire leur travail, les instructions qui leur étaient données n’étant plus aussi claires qu’auparavant.

Pour remédier à cette situation, nous avons procédé en deux temps : en 2013, alors que la plupart des directions du ministère de l’économie et des finances subissaient des réductions d’effectifs, les moyens de la DGCCRF ont été sanctuarisés ; en 2014, alors que ceux des autres directions du même ministère baisseront, elle verra ses moyens et ses effectifs augmenter. Ainsi, sur le terrain, nous aurons davantage d’agents pour garantir la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs. Nous essayons par ces mesures de tirer les conséquences de la manière dont la REATE a pu déstabiliser cette direction dans l’exercice des missions qui lui incombent et d’appliquer les instructions qui nous ont été données à la suite du dernier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, afin de rétablir la clarté de la chaîne de commandement sans remettre en cause le caractère interministériel des directions départementales.

Ces modifications visent à rendre l’action des agents de la DGCCRF sur le terrain plus efficace et plus proche de ce qu’est leur coeur de métier. Elles visent également à répondre aux inquiétudes de ceux qui m’avaient mis en garde, affirmant que le présent projet de loi n’atteindrait pas son objectif si nous ne donnions pas aux agents la capacité de faire respecter les nouvelles mesures entrées en vigueur et si nous n’éclaircissions pas les conditions dans lesquelles ils devaient exercer leurs missions. Parce que nous ferons en sorte que les effectifs de la DGCCRF soient suffisants pour permettre à cette direction de mener à bien ses missions, le texte atteindra son objectif, qui est de satisfaire les exigences des consommateurs en matière de protection.

Je souhaite aborder deux derniers sujets importants : la distribution du crédit et les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution.

S’agissant du crédit à la consommation, vous savez qu’aujourd’hui bon nombre de Français vous interpellent dans vos permanences car eux-mêmes, leurs proches ou leurs voisins y font appel non pas pour s’acheter un canapé ou un réfrigérateur, mais pour payer leurs factures. Or, quand on en vient à souscrire un crédit à la consommation pour payer ses factures, c’est qu’on en est déjà au crédit de trop et qu’on est dans la spirale du surendettement.

La question qui nous est posée, et qui se pose tant au Gouvernement qu’à la représentation nationale, c’est : comment éviter le crédit de trop et permettre à ceux qui ont basculé dans le surendettement d’en sortir le plus rapidement possible sans pour autant déresponsabiliser qui que ce soit ?

Une des grandes avancées du texte est la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce dispositif permettra de responsabiliser tant celui qui emprunte que celui qui prête, alors que, jusqu’à présent seul l’emprunteur était jugé responsable du crédit qu’il avait souscrit.