Intervention de Benoît Hamon

Grâce au registre, celui qui prête aura l’obligation de vérifier la solvabilité de celui qui emprunte, quitte à refuser d’accorder un crédit si, par exemple, il constate que son client a déjà souscrit cinq crédits à la consommation. En outre, les conditions d’accompagnement de ces familles seront simplifiées.

Le registre national du crédit ne fera pas disparaître les 200 000 nouveaux dossiers de surendettement qui sont déposés chaque année en France. Il permettra en revanche, j’en ai la profonde conviction, de faire baisser progressivement l’encours moyen de ces dossiers, qui est de 40 000 euros en France contre 20 000 euros en Belgique, où la situation économique n’est pas meilleure qu’en France mais où il existe un registre. Et ce qui est certain, c’est que se désendetter est plus facile lorsqu’on est endetté de 20 000 euros que de 40 000 euros.

Pour atteindre un tel objectif, nous allons, grâce aux amendements que vous allez déposer, ramener la durée des plans de désendettement de huit à sept ans, moratoire compris. En première lecture, vous aviez souhaité que la durée passe à cinq ans hors moratoire, tandis que les sénateurs avaient souhaité porter cette durée à sept ans. En retenant une durée de sept ans incluant la période de moratoire, il me semble que nous nous approchons de votre objectif, à savoir réduire la durée des plans de désendettement pour permettre aux ménages endettés de retrouver plus vite une vie normale.

Des mesures très importantes sur le crédit ont été prises grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, et grâce aux sénateurs. Parmi celles-ci figure, outre la réduction de la durée des plans de désendettement des ménages, le fait de considérer un crédit renouvelable comme suspendu au terme d’un an d’inactivité, alors qu’il était prévu jusqu’à présent une clôture sèche. Cette mesure est de nature à assainir le système.

Notre but n’est pas de tuer le crédit à la consommation, car une multitude d’achats ne pourraient effectués sans l’aide de celui-ci, voire, parfois, sans l’aide de petits crédits renouvelables. Pour le dire simplement, nous souhaitons encadrer les conditions de distribution du crédit afin d’éviter que sa souscription ne précipite des familles dans le surendettement, car désendetter une famille coûte finalement beaucoup plus cher que de lui éviter le crédit de trop.

J’en viens enfin aux relations commerciales entre la grande distribution, qui offre aux Français des milliers de références dans les grandes surfaces, et les fabricants qui lui fournissent des produits.

Dans les négociations entre celui qui fabrique un produit agroalimentaire, un jouet, un vêtement, et celui qui le distribue, se joue une partie importante ; les négociations pour 2014 sont d’ailleurs en cours. L’objectif de la grande distribution est d’acheter au prix le plus bas, quand celui des fabricants et producteurs est de vendre au prix le plus haut. La relation est cependant déséquilibrée : le poids économique de la grande distribution est beaucoup plus important que celui des PME qui produisent un jambon, un vêtement ou un jouet. Il est donc important de suivre ces négociations commerciales pour rééquilibrer le rapport de force et éviter que le fort s’impose toujours face au faible.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu, sans en bouleverser l’équilibre d’ensemble, aménager la loi de modernisation de l’économie.

Tout d’abord, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous introduisons une clause de renégociation obligatoire dans le cas où la montée des prix des matières premières agricoles empêcherait un producteur de gagner sa vie compte tenu des tarifs négociés initialement avec son distributeur.

Ensuite, le formalisme contractuel est renforcé pour permettre à la DGCCRF de faire son travail dans de bonnes conditions, de repérer les déséquilibres significatifs entre les parties, les éventuels abus de position dominante, qui sont souvent le fait de la grande distribution. Je pars néanmoins du principe que tout le monde est honnête, que tout le monde sert l’intérêt général et a soi-même intérêt à ce que toutes les parties maintiennent des marges. Mais, parce qu’il y a malheureusement un écart entre ce qui est souhaitable et ce qu’on constate sur le terrain, nous devons donner à la DGCCRF les moyens de contrôler les abus ; c’est pourquoi il fallait renforcer le formalisme contractuel.

Enfin, le fait de passer d’un régime de sanctions pénales à un régime de sanctions administratives assurera un meilleur respect des délais de paiement, renforcera la trésorerie de nos entreprises et donnera ainsi à ces dernières la possibilité de continuer à investir.

Tels sont les propos que je souhaitais tenir sur les grands chapitres de ce texte. Nous arrivons en deuxième lecture, c’est donc presque la dernière ligne droite de l’examen d’un projet de loi important.