Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, nous voici de nouveau réunis pour la seconde lecture de ce projet de loi ô combien important – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué – qui changera sans nul doute la vie quotidienne de nos concitoyens.

Impressionnant par les chiffres – vingt-trois heures et quinze minutes de débats en commission, neuf séances dans l’hémicycle, 163 articles dont 52 ont été votés conformes par le Sénat –, ce texte l’est tout autant au regard des avancées considérables et des nouveaux droits qu’il offre aux consommateurs.

On rappellera ainsi que les débats relatifs à l’action de groupe datent de plus de trente ans. L’instauration d’un répertoire national des crédits aux particuliers, le désormais fameux fichier positif, est également une idée relativement ancienne qui n’avait, malheureusement, jamais trouvé de traduction législative. Voici donc deux mécanismes qui sont enfin en passe d’intégrer notre corpus juridique.

Ce texte ne permet pas seulement le rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et consommateurs ; il redonne également du pouvoir d’achat à ces derniers. Les consommateurs pourront, en effet – vous en avez dit un mot, monsieur le ministre délégué –, résilier plus facilement leurs contrats d’assurance. C’est là aussi une belle conquête que nous nous apprêtons à aborder dans nos débats, notamment autour de l’assurance emprunteur. Je voudrais saluer Régis Juanico, Laurent Grandguillaume et Thomas Thévenoud, avec lesquels, lors de l’examen de la réforme bancaire, nous avons abordé ce sujet. À l’époque, nous avons dû quelque peu reculer, nous accrochant à une demande de rapport. Semaine après semaine, nous avons suivi l’élaboration de ce document, lequel a maintenant été remis et donne lieu à un amendement présenté par le Gouvernement, que nous aurons l’honneur de soutenir.

Rappelons également que les députés se sont donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement, tant par l’introduction du fichier positif que par la modification des délais en matière de plans conventionnels de redressement, sujet qui a fait l’objet de nombreux débats qui vont, je l’espère, se poursuivre ici.

On ne peut non plus passer sous silence la volonté du législateur de rééquilibrer les rapports entre distributeurs et fournisseurs, sans pour autant remettre en cause les grands acquis de la loi de modernisation de l’économie. Je salue ma collègue rapporteure, Annick Le Loch, qui en parlera mieux que moi.

En ce qui concerne cette deuxième lecture, je tiens également à souligner qu’il aurait pu être tentant pour le Gouvernement – et cela nous renvoie, monsieur Lefebvre, au fait que le précédent gouvernement n’ait pas fait voter son projet de loi sur la consommation – de faire que ce texte soit examiné au plus vite, dans le cadre d’une procédure accélérée. Au contraire, il a choisi une procédure classique, permettant ainsi à chaque chambre d’effectuer deux lectures avant de travailler à une rédaction commune, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Sur de tels sujets on ne pouvait pas, selon moi, faire autrement. Il était bon, aussi bien pour les entreprises et pour les consommateurs que pour nos débats et pour la loi qui en découle, de ne pas agir autrement.

Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs qui, sous la houlette de ses deux co-rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, ont eux aussi énormément travaillé à l’amélioration du texte. Ils ont permis de l’approfondir et de le renforcer sur certains points, dans le prolongement de nos travaux ; sur d’autres, ils ont marqué des différences, voire leur opposition – nous aborderons ces sujets en séance, comme nous l’avons déjà fait en commission, notamment en ce qui concerne l’action de groupe.

Le Sénat a par ailleurs introduit dans un texte déjà très divers un certain nombre d’articles importants, traitant par exemple de la vente des produits d’entretien, des lentilles de contact oculaire correctrices ou encore des lunettes en ligne. Il a également apporté un certain nombre de précisions sur des sujets aussi cruciaux pour la sécurité du consommateur que l’étiquetage et la traçabilité de la viande et des produits carnés. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre délégué, au nom des députés qui ont travaillé sur ce texte. En effet, sur la question de la traçabilité, vous vous étiez engagé ici même, devant les parlementaires de l’opposition comme de la majorité. Il arrive que les paroles prononcées dans cet hémicycle ne se traduisent pas en actes. Or vous avez bel et bien fait le voyage que vous aviez promis jusqu’à Bruxelles, accompagné notamment de parlementaires de toutes sensibilités politiques, pour voir de quelle manière on peut intégrer dans la loi le principe de traçabilité, ce qui suppose aussi, bien évidemment – nous avons discuté avec vous, entre autres, monsieur Abad – d’avancer sur les contraintes d’ordre communautaire.

Pour conclure, je voudrais, comme l’a fait M. le ministre délégué, souligner l’état d’esprit qui a présidé à nos débats, sous la houlette de François Brottes, président de notre commission. Nous n’avons jamais cherché à opposer les uns et les autres.

Lorsque l’on voyage – en Chine, par exemple –, on voit bien qu’est particulièrement appréciée la qualité sanitaire des produits français, laquelle s’explique par la sécurisation de l’ensemble de la chaîne de production. Or nous sommes en partie parvenus à ce résultat grâce à notre souci de protéger le consommateur. À travers la défense du consommateur, nous défendons donc aujourd’hui la compétitivité de notre économie.

Les débats en première lecture ont été fournis ; ils le seront aussi, je le crois, en seconde lecture, au vu de notre exigence partagée d’aller au fond des choses et de notre volonté de concilier la protection du consommateur et l’efficacité économique.