Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre délégué, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, l’examen du projet de loi sur la consommation touche à sa fin avec cette deuxième lecture. Ce texte comble le retard de notre pays par rapport à nos proches voisins et renforce le droit des consommateurs. Il innove également, en faisant entrer dans notre droit une mesure attendue depuis longtemps, à savoir la possibilité pour les consommateurs d’organiser des actions de groupe contre certains abus en matière de consommation de biens et de services. Cependant, ce texte reste plutôt timide sur certains sujets.

Parmi les avancées qui nous paraissent les plus intéressantes, je citerai l’amélioration de l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs ; le soutien à la réparabilité des produits, avec de nouvelles dispositions sur l’information précontractuelle ; une meilleure information concernant le démarchage, la vente à distance et les différents types de contrat – je pense aussi bien aux contrats conclus dans les foires et salons qu’aux contrats d’achat de métaux précieux –, sans compter d’autres mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Ce texte garantit également une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne l’élaboration des plats proposés dans la restauration. Il donne aux vendeurs la possibilité d’afficher un double prix pour un même bien : le prix de vente et le prix d’usage. Cette mesure qui résulte d’une initiative de notre groupe est un encouragement à l’économie de la fonctionnalité et à l’économie circulaire.

Le texte introduit la notion de « fait maison », avec la possibilité d’inscrire cette mention sur les cartes des restaurants. Pour plus de clarté, nous aurions préféré qu’il s’agisse d’une obligation.

S’agissant du surendettement, le projet de loi comporte également des mesures pour protéger la maison d’habitation, notamment à l’attention des propriétaires : des mesures de rééchelonnement des dettes pourront être mises en place sans que le bien soit vendu.

Il faut aussi retenir la mise en place d’un encadrement juridique des « magasins de producteurs ».

Je tiens à souligner le travail transpartisan des parlementaires sur l’étiquetage relatif à l’origine des viandes, et la volonté dont a fait preuve le Gouvernement dans ses discussions avec la Commission européenne. Nous ne pouvons que l’encourager à rester ferme. L’initiative de M. le ministre consistant à se faire accompagner d’une délégation parlementaire pour rencontrer le commissaire Tonio Borg a permis de défendre le point de vue de la France. La traçabilité est un élément déterminant pour la sécurité et la qualité, mais aussi pour la relocalisation des productions.

Enfin, la création d’une indication géographique pour les produits manufacturés permettra d’encourager les productions locales.

Cependant, nous aurions souhaité que les dispositions adoptées aillent plus avant, notamment celles qui concernent l’action de groupe, la reconnaissance de l’obsolescence programmée ou encore la disparition des frais pour les comptes bancaires inactifs.

La mise en place de l’action de groupe pour les biens de consommation est une nouveauté et un progrès incontestable de notre droit. L’action de groupe devrait changer en profondeur les rapports entre consommateurs, vendeurs et fabricants. Son rôle n’est pas tant répressif qu’incitatif, pour s’engager vers des productions de qualité.

Toutefois, nous regrettons qu’un pas supplémentaire vers une action de groupe en matière de santé et d’environnement n’ait pas été franchi. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement en ce sens. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

La suppression des frais bancaires sur les comptes inactifs serait nécessaire : le coût de la gestion de ces comptes est très faible, voire proche de zéro, alors que l’argent qui y sommeille est valorisé par les banques. C’est un point sur lequel nous continuons à proposer des avancées.

Enfin, il reste du chemin à parcourir sur les garanties et sur l’obsolescence. Le Sénat a porté le délai de conformité à vingt-quatre mois, ce qui constituait une avancée importante. Il est très regrettable, incompréhensible même, que la commission des affaires économiques de notre assemblée, contre l’avis même du Gouvernement, ait cru bon de ramener ce délai à douze mois.

Ce renversement de la charge de la preuve au profit des consommateurs permettrait pourtant de hausser le niveau général de la qualité et de la fiabilité des produits manufacturés. Le gaspillage en matières premières et en énergie, ainsi que le volume des déchets, en sont diminués d’autant. Une telle disposition serait profitable à tous, particulièrement à ceux dont les moyens sont limités.

Selon un numéro récent de la revue Que choisir, cela représenterait un surcoût de 10 à 20 euros pour un appareil de 400 euros, soit 3 à 5 % du coût. C’est peu, en regard de l’avantage que le consommateur et la société peuvent en tirer. La revue présente d’ailleurs cette mesure comme l’un des éléments phares de la loi. Il risque donc d’y avoir quelques déceptions de ce point de vue… Nous avons déposé un amendement pour rétablir le texte du Sénat.

La révision des dispositions de la loi de modernisation de l’économie relatives à la négociation entre fournisseur et distributeurs a permis d’encadrer davantage les relations commerciales dans l’agroalimentaire et de tenir compte de la forte variation du prix des matières premières. Cependant, les producteurs – éleveurs et producteurs de lait notamment – manquent encore d’outils tels que des indicateurs pertinents et incontournables pour défendre leurs intérêts.

Enfin, il faut retenir la mise en place d’un encadrement juridique des « magasins de producteurs ». Cependant, et cela a été reconnu lors du débat en commission, le présent texte demande à être précisé quant aux productions qui pourront y être vendues.

Au-delà de ses manques, et de sa frilosité sur certains points, ce texte demeure très appréciable et permet des avancées importantes. L’ensemble des amendements que nous avons déposés visent à l’améliorer et à le renforcer. Je tiens à remercier M. le ministre et son cabinet qui, au-delà de nos différences d’appréciation sur certains points, ont fait preuve d’une écoute attentive.