Intervention de Jeanine Dubié

Rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs passe nécessairement par l’instauration de mécanismes de marché plus efficients, par l’adoption de règles favorisant une consommation plus durable, plus équitable et plus respectueuse des droits des consommateurs.

Être à la hauteur de ces enjeux tout en favorisant la consommation est ambitieux ; cela demande un réglage fin des mesures et une habileté parfois proche de l’acrobatie. Globalement, le projet de loi issu de nos travaux est équilibré et répond à des attentes importantes, exprimées tant par les consommateurs que par les acteurs économiques.

Pour la protection des consommateurs, vous avez décidé clairement de rompre avec les paradigmes économiques illusoires qui font du consommateur un agent économique rationnel, apte à faire valoir ses droits. Pour la régulation des acteurs économiques, vous voulez inverser la tendance en renforçant le rôle de l’État comme garant de l’ordre économique, protecteur des consommateurs comme de la compétitivité de l’économie. Vous avez fait les bons choix.

Les députés radicaux croient profondément à la liberté individuelle. Mais nous sommes conscients que la complexité croissante des sociétés contemporaines limite la rationalité des agents et exige une régulation forte.

Au final, ce texte très amendé est dense et touche à de nombreux domaines. Il instaure l’action de groupe, l’action de groupe simplifiée, le fichier positif, les indications géographiques pour les produits, le « fait maison ». Il impose la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés, sujet sur lequel, monsieur le ministre, vous avez montré votre détermination et agi, conformément à l’engagement pris dans cet hémicycle, auprès de la Commission européenne. Je veux vous en remercier.

Le projet de loi relatif à la consommation améliore aussi l’encadrement législatif des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, de la résiliation des contrats d’assurance. Il allonge le délai de rétractation en matière de commerce électronique et de vente à distance, et augmente les moyens d’action et les pouvoirs de sanction de la DGCCRF – ce qui s’accompagnera, je l’espère, d’une augmentation des moyens de celle-ci. Enfin, il améliore l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Il s’agit donc bien d’une réforme structurelle de l’économie française, visant à rééquilibrer et à rendre plus équitables les relations économiques entre entreprises et entre entreprises et consommateurs. Cette nouvelle régulation économique renforcera la confiance et stimulera la croissance.

Cela dit, les attentes sont immenses. Pour les Français, c’est le pouvoir d’achat – qui leur permet de vivre au quotidien – qui compte vraiment. Nous y sommes attentifs et voulons agir sur les données macroéconomiques, le taux d’inflation, le taux de croissance du PIB, le taux d’emploi, le taux d’intérêt pour les emprunts d’État.

Mais au-delà des chiffres, le coeur de notre action est de rendre l’espoir à nos concitoyens, en adoptant des mesures fortes qui améliorent directement leur vie quotidienne, notamment celle des personnes les plus fragiles.

Alors que nous nous apprêtons à faire des choix définitifs sur ce projet de loi, n’oublions pas ceux qui souffrent le plus de cette crise, qui en subissent les conséquences les plus dures. N’oublions pas que c’est à eux que ce projet de loi doit s’adresser en priorité.

La consommation est, dit-on, un des seuls moteurs de la croissance qui soit encore vigoureux. Nous savons qu’il est essentiel de la protéger afin de relancer l’investissement et l’emploi. Pourtant, nous devrons faire des choix lors de l’examen des amendements.

Ce projet de loi est soumis à une double contrainte : maintenir un niveau élevé de consommation et renforcer la protection des consommateurs. Ces deux objectifs, importants pour la France, ne sont pas nécessairement contradictoires.

Mais donner la priorité à la consommation se fait parfois au détriment des consommateurs les plus défavorisés. Je pense en particulier aux dispositions relatives au crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Nous pensons que nous pouvons encore améliorer l’équilibre de ce texte, convaincus, comme beaucoup de collègues, sur tous les bancs, que nos débats en séance publique permettront de remédier aux lacunes persistantes.