Intervention de Thierry Benoit

Ce serait un non-sens économique et juridique que de rendre l’action de groupe rétroactive. Nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, mais je préfère insister sur ce point.

S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, il est indispensable de répondre à la situation de ces milliers de familles plongées dans un engrenage infernal.

Nous nous félicitons de la mise en place d’un répertoire national du crédit aux particuliers, qui permettra de responsabiliser les acteurs du secteur, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, et qui fait suite à une demande de longue date du groupe centriste, et en particulier de Jean-Christophe Lagarde. Nous vous proposerons cependant de renforcer encore cette partie du texte, notamment en incluant l’ensemble des crédits renouvelables dans le dispositif.

Dans une économie de plus en plus mondialisée, il est important de réaffirmer notre soutien à la valorisation et à la protection des savoir-faire de nos terroirs. L’extension aux produits manufacturés de l’indication géographique protégée, tout comme la protection des noms des collectivités territoriales utilisés à des fins commerciales, sont autant de mesures auxquelles le groupe UDI apporte naturellement son soutien, mais je souhaiterais que nous adressions un signal plus fort au secteur de l’extraction de matériaux naturels – l’ardoise, le grès, les activités liées aux carrières.

S’agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l’ensemble des progrès dans la transparence et la sincérité de l’information donnée au consommateur. Les pratiques commerciales doivent également favoriser des modes de consommation responsables et durables. Il s’agit de responsabiliser les acteurs économiques dans un monde où tout s’achète et se remplace, en luttant notamment contre l’obsolescence programmée.

Mais, une fois de plus, il faut appliquer ces nouvelles normes avec souplesse, afin de ne pas pénaliser les professionnels de bonne foi qui ne seraient pas en mesure de s’adapter rapidement.

Veillons également à ne pas en faire une application plus stricte que le texte européen lui-même, afin de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence avec nos partenaires. Je pense en particulier au secteur de la vente à domicile, qui représente 480 000 emplois en France.

En ce qui concerne le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF et l’aggravation des sanctions à l’encontre des entreprises, prenons garde à ne pas jeter la suspicion sur les professionnels. Si j’approuve le renforcement des moyens de l’administration, je refuse toute démarche inquisitoriale susceptible de nourrir un climat de défiance à l’égard des producteurs, des fabricants et des commerçants de notre pays. La réglementation doit être suffisamment claire et précise pour sanctionner les malhonnêtes sans empêcher les gens honnêtes de travailler. La France et les Français sont à bout !

Sur l’indication d’origine des viandes, la balle est dans le camp du Gouvernement, que nous devons, nous, parlementaires, soutenir. Des actions ont été menées, comme vous vous y étiez engagé en première lecture, monsieur le ministre. Nous nous sommes déplacés à Bruxelles et des avancées ont pu être constatées au Sénat. Nous souhaitons, en deuxième lecture, encourager et soutenir le Gouvernement en proposant des amendements pour mettre en oeuvre cette obligation sur le territoire national dès maintenant, afin que le Parlement envoie un signal fort de la volonté de la France d’aboutir au plus vite et de répondre à l’attente des éleveurs et des consommateurs européens. Nous souhaitons par ailleurs que l’indication précise si les animaux sont bien nés, élevés et abattus en France.

Avant de terminer, je saluerai au nom du groupe UDI certaines dispositions sur lesquelles nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant, notamment l’encadrement des contrats d’assurances et la possibilité de résilier son contrat au bout d’un an, l’allongement du délai de rétractation pour les achats sur internet, les retouches apportées aux dispositions de la loi LME relative aux délais de paiement – la loi LME n’ayant pas été remise en cause, il s’agit bien de retouches –, l’introduction d’une clause obligatoire de renégociation des prix dans les contrats sur les matières premières agricoles pour rééquilibrer les rapports commerciaux entre producteurs et distributeurs.

En conclusion, monsieur le ministre, le groupe UDI aborde une nouvelle fois ce texte dans un esprit constructif, avec la volonté de trouver ensemble un équilibre vertueux des relations commerciales, sans faire peser de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques dans le climat que nous traversons. Concentrons-nous sur l’apaisement, sur la pacification des relations entre les entreprises et les consommateurs. Notre but ne doit pas être de donner plus de travail à la justice et aux avocats, mais bien de faire renaître la confiance.

Or, si votre texte contient des avancées bienvenues et attendues pour le consommateur, il comporte encore des dispositions potentiellement nuisibles pour les entreprises et l’activité économique. Le contenu de cette seconde lecture nous indiquera si l’on a atteint l’objectif de concilier de réels progrès pour les consommateurs de France avec le maintien de la compétitivité de nos entreprises dans un environnement réglementaire et administratif simplifié et amélioré.