Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Vous le savez vous-mêmes : elle ne marchera pas car les associations de consommateurs n’auront pas les moyens d’indemniser les préjudices subis par les consommateurs. Elle ne marchera pas car ces mêmes consommateurs seront soumis au bon vouloir desdites associations, qui décideront seules d’engager ou non une action en justice.

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