Intervention de Damien Abad

Enfin, elle ne marchera pas car vos actions de groupe seront censurées par le Conseil constitutionnel pour non-respect des principes de liberté d’accès à la justice, d’égalité devant la justice et de non-rétroactivité de la loi.

Quant au fichier positif, nous doutons fortement de son efficacité à lutter contre le surendettement et de l’opportunité qu’il y a à le mettre en oeuvre, tant le coût pour les finances publiques sera élevé et les risques en matière de respect de la vie privée seront nombreux.

Enfin, la réforme des assurances, parce qu’elle est plus idéologique qu’efficace, ne produira pas la baisse des prix escomptée et comporte de réels risques que bon nombre de nos concitoyens se retrouvent sans assurance.

Comme je vous le disais en préambule, l’examen du texte au Sénat et la deuxième lecture en commission des affaires économiques n’ont pas permis d’apporter de véritables améliorations à ce texte. Hormis la consécration du dispositif Pacitel, le retour à douze mois pour la présomption de défaut de conformité – que nous confirmerons en séance, je l’espère – et la limitation de la clause de solidarité entre époux, force est de constater qu’il n’y a pas de changements majeurs.

J’irai même plus loin : sur les principaux enjeux du texte que sont l’étiquetage de l’origine de la viande et le « fait maison », qui sont autant de sujets concrets pour les Français, c’est l’UMP qui doit vous pousser dans vos retranchements, monsieur le ministre, pour obtenir des avancées plus importantes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)