Intervention de André Chassaigne

Ce texte sur la consommation était attendu depuis plusieurs années. Il n’atteint cependant que quelques-unes des cibles potentielles. Ne pouvant être exhaustif, je n’aborderai que certains points du texte.

L’action de groupe qui nous est présentée est une avancée. Elle est cependant très filtrée, s’agissant, d’une part, du champ des délits couverts, d’autre part, des instances autorisées à saisir la justice.

Nous souhaitons toujours que les délits liés à la santé, à l’environnement, ou encore au logement, puissent faire l’objet d’une action de groupe. Par ailleurs, la disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet d’un accord homologué par le juge suite à une médiation, est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas parties au litige, elles n’auront pas la possibilité de participer à la médiation, alors même que celle-ci ne reflétera pas nécessairement leur point de vue. Pourquoi une association ne pourrait-elle plus saisir la justice dès lors qu’une autre l’a fait ? N’y a-t-il pas là un vrai problème démocratique ?

De plus, lors de nos débats en première lecture, Mme la ministre de la santé avait déclaré qu’une action de groupe dans le domaine sanitaire était en préparation. Monsieur le ministre, nous souhaitons en savoir plus sur cette promesse. Savez-vous où en est le dossier ? Les consultations ont-elles été réalisées ? Quand pouvons-nous nous attendre à un texte de loi en bonne et due forme sur cette question ? Je pense que vous répondrez après la discussion générale.

À mettre à votre crédit, monsieur le ministre – si toutefois l’on peut parler de crédit à l’occasion d’un texte sur la consommation !