Intervention de André Chassaigne

C’est la généralisation du contrôle de la solvabilité des familles par les entreprises qui est en jeu. Prenons le cas du logement, où la pénurie fait rage. Aujourd’hui, les bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats. Les agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques, afin de contrôler – tout à fait illégalement, d’ailleurs – le niveau des encours bancaires des impétrants. Avec ce fichier, ce type de détournement risque de se banaliser. Sa conséquence principale sera d’enfoncer les familles les plus en difficulté en leur coupant tout accès au logement, au crédit et à la consommation. Rien ne permettra de garantir la confidentialité des informations obtenues. Les entreprises concernées, amenées à payer pour consulter le fichier, archiveront les données obtenues afin de réduire leurs coûts.

Certes, une disposition du projet de loi prévoit d’interdire aux bailleurs de demander à un candidat à la location la copie des informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers ou la preuve qu’il n’est pas inscrit dans ce registre. Cette disposition peut paraître séduisante – elle l’est, d’ailleurs ! Pourtant, ainsi que le signale la Confédération nationale du logement, comme pour la liste des clauses réputées non écrites, il va de soi que les bailleurs ne se gêneront pas pour demander la transmission de ces informations. Dans la spirale infernale de l’offre et de la demande, il est à craindre que beaucoup de locataires se sentiront contraints de les transmettre, comme ils transmettent parfois, sous contrainte, leurs relevés de comptes et autres renseignements privés. Je suis sûr que peu d’entre nous n’ont pas eu connaissance, dans leur entourage, de ce type d’agissements.