Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’action de groupe, puisqu’il s’agit d’une mesure phare de ce projet de loi. Cette action de groupe « made in France » nous éloigne un peu des dérives du dispositif américain : elle est mieux équilibrée et plus responsable.

Il est vrai qu’au XXIe siècle, la consommation n’oppose pas les bons et les méchants, mais reconnaissons qu’elle a considérablement évolué, tant sur le plan sociétal que dans les pratiques commerciales et dans les exigences des consommateurs, sans parler d’Internet qui est également entré dans le bal. Il était pour le moins nécessaire de progresser dans l’instauration de droits et de devoirs.

De retour du Sénat, les dispositions consacrées à l’action de groupe ont subi quelques modifications. Nous serons amenés à revenir sur certaines d’entre elles : c’est d’ailleurs ce que nous avons déjà fait en commission des affaires économiques. Cependant, il faut bien reconnaître que la procédure conserve les mêmes fins, notamment la réparation du préjudice économique, tant en matière de consommation que de pratiques anticoncurrentielles. Le Sénat a également confirmé la nécessité de saisir l’association nationale de consommateurs agréée pour intenter l’action en justice. Le travail parlementaire des deux chambres a permis d’améliorer l’efficacité de l’action de groupe, s’agissant notamment des voies de liquidation accélérées, et de réduire le risque de déperdition des preuves.

Aussi, à l’issue de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, les conditions applicables au dispositif permettront-elles de l’étendre au champ de la santé et, progressivement, à celui de l’environnement. C’est votre engagement, monsieur le ministre, et je crois qu’il va dans le bon sens.

Pour le plus grand plaisir du rapporteur, je souhaite revenir sur le sujet de la restauration et de l’obligation du « fait maison ». Je suis à l’origine de l’introduction dans le texte, en première lecture, de cette obligation, sur laquelle le Sénat est revenu, sans motivation ni proposition pertinente.

La commission des affaires économiques a rétabli le caractère obligatoire de cette mention,…

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