Intervention de Arlette Grosskost

L’une de ses dispositions phares, l’action de groupe, qui vise notamment à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, a été complétée par des amendements de l’UMP. Ces derniers visent à donner la possibilité au juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves dans le cadre des procédures et à rétablir une disposition supprimée en première lecture par les sénateurs prévoyant que des tribunaux de grande instance spécialisés traitent le contentieux des actions de groupe.

Néanmoins, cette action de groupe « à la française » sera très difficile à mettre en oeuvre, …