Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

…et vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous prévoyez déjà une version dite simplifiée, ce qui ne fait que souligner la complexité des dispositions proposées. Vous avez écarté du dispositif les avocats, ces spécialistes du droit : ils auront uniquement la faculté de plaider pour les associations et non de coordonner une action de groupe.

Autre mesure phare : la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire et la lutte contre la multi-assurance. Un amendement à l’article 20 bis est venu restreindre l’obligation de motivation de la résiliation par l’assureur des contrats souscrits par les particuliers, ce que je regrette. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements déposés par certains de mes collègues.

Pour ma part, je défendrai avec d’autres des amendements ayant pour objet la santé publique.

Le premier concerne la vente en libre-service des tests de grossesse à laquelle nous sommes nombreux à nous opposer considérant que ce ne sont pas des produits de consommation comme les autres.

Le deuxième concerne l’allongement de trois à cinq ans de la durée de validité des ordonnances pour verres correcteurs, que vous avez décidé contre l’avis des spécialistes, alors que les consultations régulières chez l’ophtalmologiste sont la seule manière de détecter des pathologies graves comme les glaucomes. La prévention joue un rôle important, vous en conviendrez.

Ces mesures de santé publique n’ont rien à faire dans un projet de loi sur la consommation, monsieur le ministre ; c’est pourquoi nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements de suppression de ces dispositifs.

J’en viens à ce qui est désormais l’un des principaux chantiers de votre réforme, même si la mesure a été introduite assez maladroitement via un amendement gouvernemental de dernière minute : la création du fichier positif.

En 2010, j’ai été nommée par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, pour représenter l’Assemblée nationale au sein du Comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers. Au cours de ses travaux, j’ai pris conscience de la nécessité d’adopter un tel registre.

Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles. La meilleure façon de lutter contre le surendettement, c’est la prévention, qui a là aussi son importance. Le fichier positif permettra de responsabiliser à la fois les prêteurs et les emprunteurs. La connaissance de l’endettement réel d’un consommateur lors d’un refus de crédit permettra un accompagnement qui lui évitera de sombrer dans le surendettement. La distribution de crédits grâce à ce système serait plus saine et responsable.

En Alsace, M. Jean-Louis Kiehl, président de l’Association CRESUS auditionné par la commission des affaires économiques, est un ardent défenseur du fichier positif. Il affirme à bon droit que des dossiers traités en amont auraient pu éviter bien des situations désastreuses.

Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers de 35 000 euros de dettes en moyenne avec sept crédits au minimum ? J’ajoute que le phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors, dommages collatéraux dus à la crise actuelle.

Malheureusement, le dispositif que vous proposez est incomplet. C’est pourquoi je défendrai deux amendements tendant à intégrer les crédits immobiliers et les opérations de rachat et regroupement de crédits dans le fichier positif afin que le niveau d’endettement réel soit évalué. J’espère que le Gouvernement les soutiendra.

Encore quelques efforts, monsieur le ministre, et nous saurons nous rapprocher.

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