Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le ministre, ce texte soulève une question centrale, celle de l’efficacité des dispositions législatives que vous nous proposez. En effet, nous voulons, cette fois, une loi efficace, c’est-à-dire une loi qui soit effectivement appliquée, des infractions effectivement sanctionnées. Et pour que la loi ne reste pas lettre morte, comme le réclament nos rapporteurs, il est capital que l’administration puisse exercer ses missions. Il y a là des dispositions à prendre, et une vigilance à exercer.

La loi précédente avait déjà prévu de renforcer les contrôles. Or, plusieurs années après, force est de constater que le Gouvernement précédent n’a pas donné à l’administration les moyens nécessaires. Les effectifs de la DGCCRF ont été fortement amputés et, comme si cela n’était pas suffisant, la réforme de l’administration territoriale les a complètement désorganisés.

Il faut donc stabiliser les effectifs de la DGCCRF. En la matière, vous avez obtenu leur maintien en 2013 et leur augmentation pour 2014. Dans le contexte actuel, c’est un signe fort de la détermination de l’actuelle majorité à donner à votre administration les moyens d’agir. Il faudra absolument poursuivre en ce sens ; vous aurez, monsieur le ministre, notre soutien.

Mais il faut également revoir l’organisation des services territoriaux de la DGCCRF. Il s’agit aujourd’hui de rendre à l’organisation territoriale son efficacité et sa visibilité afin que le consommateur et les acteurs économiques puissent identifier le service concerné. Cela passe par la confirmation des agents de terrain affectés dans les départements dans leurs tâches de contrôle sur l’ensemble du champ de compétence de la DGCCRF et par l’affirmation de l’échelon régional comme entité légère d’animation et de pilotage chargée de définir les priorités.

Monsieur le ministre, vous avez obtenu la stabilisation puis l’augmentation des effectifs de la DGCCRF. Le projet de loi que nous examinons donne à l’administration des pouvoirs supplémentaires. Mais ce n’est pas suffisant. Pour que le service public fonctionne, il est vital de faire évoluer l’organisation territoriale afin que l’État puisse être, comme vous le souhaitez, le garant de l’ordre public économique assurant la protection des consommateurs.