Intervention de Benoît Hamon

Je pense que la concurrence a du bon dans certains secteurs, quand il s’agit pour nous de combattre la rente économique. La rente, aujourd’hui, c’est l’adversaire du pouvoir d’achat. Il est des secteurs dans lesquels la concurrence est souhaitable parce qu’ils en manquent et que cela fait baisser le pouvoir d’achat. Il est d’autres secteurs – et c’est pourquoi je ne suis pas un dogmatique – dans lesquels la concurrence affecte la manière dont nous nous protégeons et dont nous protégeons notamment les acquis de notre modèle social. Dans un souci d’équilibre, je m’attache à avoir sur la concurrence une position différente selon que je la juge bonne ou mauvaise. En l’occurrence, dans un certain nombre de secteurs caractérisés par des rentes économiques colossales, il me semble que la concurrence est bonne parce qu’elle redistribuera du pouvoir d’achat.

Vous faites le pari que nous échouerons là-dessus ; je vous fais le pari que nous réussirons.

Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué la contrainte : pour ma part, je ne connais de contrainte que celle qu’on accepte ou qu’on choisit. S’agissant de l’étiquetage des viandes, ce ne sont pas pour moi des contraintes : il y a une règle du jeu, un chemin qu’on prend. En matière d’étiquetage, nous avons suivi le bon sillon et je souhaite que nous poursuivions dans cette voie ensemble.

J’ai entendu vos remarques sur le registre national de crédit aux particuliers. C’est un des points sur lesquels nous sommes en désaccord. Il m’est difficile d’attaquer frontalement sur ce sujet, car certains arguments peuvent se retourner, et il y en a de bons sur tous les bancs. Je le reconnais depuis le début, en concédant que j’avais moi-même mûri, mon avis ayant changé après de longues hésitations. Mais je reste convaincu que l’argument le plus fort en faveur de ce registre est celui qui insiste sur la nécessité d’une détection plus précoce de la famille surendettée afin de la sortir plus vite du surendettement. Dans ce domaine, nous espérons obtenir des résultats, modestes, mais réels.

Mme Pascale Got a évoqué le « fait maison » et elle a raison sur un point : s’il y a une obligation, il faudra prévoir des contrôles adéquats. Cette loi va confier des tâches nouvelles à la DGCCRF, compte tenu des compétences nouvelles et des nouveaux pouvoirs que vous lui donnez : les règles, que vous modifiez, amèneront les enquêteurs, sur le terrain, à devoir assurer demain toute une série de missions nouvelles. C’est pourquoi il est important que, les uns et les autres, vous rappeliez – et je ne vous cache pas que le soutien de l’Assemblée m’est précieux – l’importance d’avoir des effectifs et des moyens à la hauteur de ces compétences nouvelles. Si le Premier ministre a jugé important que les effectifs de la DGCCRF augmentent l’année prochaine, c’est aussi, et je veux vous en remercier, grâce à vos interventions répétées en faveur de cette très belle administration dont je suis très fier.

Quelques mots sur la question de l’optique. Peut-être n’avais-je pas été clair : nous sommes d’accord sur le fait que la prescription de verres correcteurs et de lentilles nécessite une ordonnance et pour porter le délai de validité de celle-ci de trois ans à cinq ans, mais nous disons qu’il faut faire mention sur l’ordonnance de l’écart pupillaire, afin de faciliter la délivrance de lunettes et de verres correcteurs par le commerce en ligne, et donc de faire baisser les prix.

L’étude d’impact estime à 1 milliard d’euros le transfert vers le consommateur, en gains de pouvoir d’achat, que permettra cette mesure.