Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à reprendre la proposition de loi qui avait été présentée par notre collègue Luc Chatel – vous constaterez combien l’inventivité en matière d’action de groupe, au sein de notre groupe, était importante. Nous proposons une autre procédure, plus appropriée, en particulier dans le domaine de la reconnaissance des victimes qui sont regroupées au préalable de la décision du juge.

Cet amendement tend donc à instaurer un recours collectif pour les consommateurs. Il propose de réécrire l’article 1er, comme nous avions eu l’occasion de le dire lors de la première lecture.