Intervention de Damien Abad

Cet amendement tend à ce que les consommateurs victimes soient identifiés avant la saisine du juge. Pour éviter toute dérive, il faudrait que le recensement des victimes soit effectué par le juge, or ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi. Le principe d’un recensement des victimes a posteriori peut d’ailleurs poser un problème financier aux entreprises, qui ne savent pas exactement combien de victimes elles vont devoir indemniser, mais également un problème procédural, relatif au rôle du juge et à la conservation de la preuve.

Il se pose également un problème de reconnaissance des victimes. Je note que dans l’action de groupe simplifiée, les choses ne se passent pas de la même façon, puisque les victimes ne sont pas recensées a posteriori, mais en amont – c’est bien la preuve qu’il y a deux actions de groupe. Cet amendement propose donc que les consommateurs soient identifiables pendant la procédure.