Intervention de Michèle Bonneton

Le texte crée l’action de groupe à la française, ce que nous saluons. En faisant masse, les consommateurs pourront obtenir réparation d’un préjudice matériel subi, mais aussi influencer en amont les pratiques malveillantes des entreprises. C’est d’ailleurs l’aspect le plus intéressant de l’action de groupe.

Cependant, avec le Syndicat des avocats de France, nous regrettons que le Gouvernement se soit arrêté au milieu du gué et nous proposons, par cet amendement, qu’un groupe de personnes puisse faire un recours collectif pour un préjudice environnemental ou sanitaire. Ce type d’action existe déjà dans un certain nombre de pays : aux États-Unis, bien sûr, même si nous ne proposons pas d’adopter tout ce qui existe là-bas, en Angleterre, au Pays de Galles, en Suède, ou encore au Québec. Notre amendement a pour objet de faire évoluer le droit pour renforcer l’accès à la justice et pour faire gagner du temps aux tribunaux, sans pour autant favoriser les recours abusifs à but purement lucratif.

Je rappellerai qu’un rapport a été remis à Mme la garde des sceaux le 17 septembre 2013, portant sur la réparation du préjudice environnemental. Ce rapport confirme la nécessité et l’urgence d’inscrire ce préjudice environnemental dans le code civil. Une proposition de loi, qui va dans le même sens, a été votée à l’unanimité au Sénat en mai 2013.

En ce qui concerne la santé, plusieurs scandales sanitaires récents ont révélé les lacunes du droit français – tout le monde se souvient des prothèses PIP. Il est impossible de se faire rembourser les préjudices relevant de la santé dans notre droit actuel, et toutes les victimes ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître le préjudice subi. En effet, les coûts individuels sont élevés, particulièrement en ce qui concerne l’expertise et la contre-expertise. L’action de groupe, en permettant une certaine mutualisation, facilitera donc l’action des victimes et la réparation du préjudice. Elle aura, en outre, un rôle préventif, en ce qu’elle responsabilisera les entreprises peu scrupuleuses. C’est pour ces raisons que je vous invite à voter notre amendement, qui se propose d’élargir l’action de groupe à l’environnement et à la santé.