Intervention de Damien Abad

Je veux bien que l’on aille vite parce que nous sommes en deuxième lecture, mais il s’agit tout de même d’un vrai sujet, sur lequel nous avons des positions nettement différentes. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que sur les grands principes, l’UMP est rassemblée : nous pensons que l’application de la loi après sa promulgation est un non-sens complet.

Non seulement la loi n’est pas rétroactive par principe, mais il faut prendre en compte ce que l’on appelle le principe d’effet immédiat de la loi, qui permet de l’appliquer à des litiges antérieurs à sa promulgation. Or nous pensons que cela représente un risque d’instabilité économique et juridique très fort pour les entreprises.