Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et je pense, moi aussi, qu’il serait de bon aloi, pour éviter tout litige, d’indiquer que, s’agissant des actions de groupe, la loi ne concerne que les faits postérieurs à son adoption.

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