Intervention de François Brottes

Monsieur Tardy, nous parlons ici de préjudices subis par les consommateurs, et je n’ose imaginer que les entreprises dont vous parlez commettent volontairement des actes préjudiciables aux consommateurs. À propos de la rétroactivité, je vais faire un parallèle avec le permis à point : selon votre logique, les automobilistes qui ont passé le permis avant l’instauration du permis à points pourraient multiplier les infractions sans aucune limite, au prétexte que ce permis n’existait pas quand ils ont passé le leur.