Intervention de François Brottes

Peu importe que la faute ait été commise avant ou après l’adoption de la loi ; ce qui compte, ce qui est actuel, c’est la constatation du préjudice. Ne seront concernés par ce texte que les préjudices constatés. Le fait générateur de la loi, c’est le préjudice subi par les consommateurs.

Nous sommes ici pour défendre les faibles, les consommateurs auxquels des entreprises – et elles ne sont pas si nombreuses que cela – ont fait subir un préjudice par le biais des produits qu’elles mettent sur le marché.