Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques :

Peu importe que la faute ait été commise avant ou après l’adoption de la loi ; ce qui compte, ce qui est actuel, c’est la constatation du préjudice. Ne seront concernés par ce texte que les préjudices constatés. Le fait générateur de la loi, c’est le préjudice subi par les consommateurs.

Nous sommes ici pour défendre les faibles, les consommateurs auxquels des entreprises – et elles ne sont pas si nombreuses que cela – ont fait subir un préjudice par le biais des produits qu’elles mettent sur le marché.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion