Intervention de Benoît Hamon

Vous faites délibérément une confusion : nous ne créons pas d’obligations nouvelles pour les entreprises, ni en matière de pratiques commerciales, ni en termes d’obligations contractuelles. Cette procédure nouvelle ne changera rien aux conditions dans lesquelles des entreprises peuvent être punies pour pratique commerciale trompeuse. Nous créons une procédure nouvelle sur la réparation du préjudice à l’égard des consommateurs.

C’est cette confusion qui vous amène aujourd’hui à contester la disposition, qui fait que toute faute non prescrite pourra donner lieu au déclenchement d’une action de groupe. Par ailleurs, monsieur Abad, il peut y avoir des désaccords entre nous, mais cessez de nous dire que les Français veulent ceci ou cela ; les Français veulent obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis. Or ils observent que vous êtes du côté de ceux qui préservent la rente et que vous ne défendez pas la réparation des préjudices.