Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement porte sur la possibilité de confier à une seule association la représentation de l’ensemble du groupe.

Après discussion, et en me fondant notamment sur les arguments échangés au Sénat, où le texte n’a pas été modifié sur ce point, j’ai voulu déposer un amendement qui laisse aux différentes associations qui décideraient de représenter les consommateurs sur un même cas la possibilité d’aller ensemble devant le juge. C’est ensuite au juge qu’il incomberait, dans le cadre de la procédure, de définir laquelle de ces associations porterait la réparation.

Plutôt que d’encadrer cela dans la loi, nous avons voulu que la manière dont sera organisée la réparation se décide au niveau du juge.