Intervention de Valérie Boyer

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Pardonnez-moi d’intervenir un peu tardivement, mais je suis très surprise de la décision portant sur la rétroactivité de la loi. Si je peux en comprendre le principe, je ne comprends pas, en revanche, pourquoi on ne précise pas dans le texte que les faits doivent être postérieurs à l’adoption de celui-ci. Si ce texte est bon, pourquoi s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel, à cause de sa rétroactivité ?

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