Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 16h00
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Nous avons une vraie divergence sur ce sujet, et je pense qu’en bon démocrate et républicain que je ne doute pas que vous êtes, vous pouvez accepter cette différence.

L’amendement no 228 a pour objet de clarifier la procédure s’agissant des compétences du juge de la mise en état. En effet, la procédure d’action de groupe ne prend pas en compte son existence alors qu’il est compétent pour ce type de litiges. Il nous paraît donc nécessaire d’encadrer ses pouvoirs et de lui donner une feuille de route claire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion