Intervention de Damien Abad

Nous avons une vraie divergence sur ce sujet, et je pense qu’en bon démocrate et républicain que je ne doute pas que vous êtes, vous pouvez accepter cette différence.

L’amendement no 228 a pour objet de clarifier la procédure s’agissant des compétences du juge de la mise en état. En effet, la procédure d’action de groupe ne prend pas en compte son existence alors qu’il est compétent pour ce type de litiges. Il nous paraît donc nécessaire d’encadrer ses pouvoirs et de lui donner une feuille de route claire.