Intervention de Dominique Giorgi

Sur le PRADAXA, le XARELTO et bientôt ELIQUIS, vous avez raison. Il y a le prix facial, qui figure sur la boîte achetée en pharmacie, et le prix réel, qui résulte du reversement par les laboratoires concernés de remises prévues par les clauses prix-volume.

Vous trouverez, aux pages 37 et 38 du rapport d'activité 2012 du CEPS, le détail des remises versées. La différence entre montants bruts et montants nets tient à l'utilisation de crédits de remises. La mécanique conventionnelle conduit en effet, d'une part, au versement de remises et, d'autre part, à la déduction de ces remises de crédits accordés par le CEPS, notamment pour inciter les laboratoires à accepter des baisses de prix. L'accord-cadre est parfaitement transparent à cet égard. Par ailleurs, nous accordons chaque année des crédits au titre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), à hauteur de 50 millions d'euros, liés à des opérations d'investissement ou de recherche sur le territoire communautaire et attribués aux entreprises sur dossier. Ces crédits de remises viennent en déduction des remises brutes. Au total, les remises nettes versées par les entreprises à l'assurance maladie sont de 327 millions d'euros.

Je ne pourrai pas vous répondre précisément, monsieur Bapt, sur le détail, laboratoire par laboratoire, du montant des rétrocessions. Néanmoins, sachez que dix produits environ concentrent plus des deux tiers des remises versées. Ces produits sont pris en charge à 100 % ou indiqués pour des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 %. Il est donc naturel que l'assurance maladie obligatoire soit la seule à bénéficier de ces remises.

En outre, ces remises sont temporaires. L'accord-cadre prévoit en effet leur transformation en baisses de prix au bout d'un certain temps.

Enfin, ce système existe partout en Europe. Si nous revenions dessus, nous serions bien les seuls à ne pas profiter des rabais consentis par les industriels.

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, nous insistons sur l'articulation entre une logique économique, d'un côté, et une logique de bon usage du produit, de l'autre. Voilà pourquoi ces clauses s'appuient, d'une part, sur le respect des volumes et donc des populations cibles, et, d'autre part, sur le respect des posologies et donc du bon usage du produit, certaines d'entre elles permettant de valider l'accès aux soins pour des médicaments orphelins ou des indications orphelines avec la mise en place de chiffres d'affaires plafonnés.