Intervention de Damien Abad

L’article 7 porte la durée de la période de présomption d’antériorité du défaut de conformité à vingt-quatre mois au lieu de six mois actuellement. Cette mesure accroît les charges des commerçants en ce qu’elle nécessite, dans certains cas, le recours à un expert sans apporter de bénéfice au consommateur compte tenu de l’existence de la garantie commerciale gratuite. Cette extension produira, selon nous, l’effet inverse de celui recherché. Le Gouvernement semble privilégier la réparation par rapport au remplacement. Or le matériel risque de tomber très vite en panne, ce qui implique donc davantage le recours au remplacement.

Qu’en est-il, enfin, de la prise en compte d’un certain nombre de supports ou de matériels spécifiques comme le matériel informatique qui dépend, lui-même, des nouvelles technologies ? Comment pourrez-vous faire jouer pour un tel matériel la présomption d’antériorité du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois ? Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article 7.