Intervention de Michèle Bonneton

Le Sénat avait adopté un amendement fixant à vingt-quatre mois le délai de conformité. La commission, la semaine dernière, est revenue à un délai de douze mois, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs. C’est assez incompréhensible.

Dans son dernier numéro, la revue Que choisir, qui n’avait pas eu connaissance du travail de notre commission, considère que c’est un point très important du texte. Le renversement de la charge de la preuve est en effet déterminant. Si l’on fait passer cette période de six à vingt-quatre mois, le consommateur bénéficiera d’un véritable système de garantie encadré par la loi, et le fabricant aura intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve lui incombera. C’est donc un moyen d’améliorer la qualité des produits, ce qui est bon pour le consommateur.

La même revue estime par exemple que, pour un bien vendu 400 euros, le prix serait augmenté de 3 à 5 % seulement et la durée de vie nettement allongée. Cette mesure serait donc bénéfique non seulement pour le consommateur, mais encore pour l’environnement puisqu’elle réduirait la consommation d’énergie et de matières premières ainsi que la quantité de déchets produits, et pour la société dans son ensemble.