Intervention de Benoît Hamon

Nous avons eu un désaccord sur ce point en commission. Le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, avait porté à deux ans la durée de présomption d’antériorité de défaut, ce qui permet de rendre effective la garantie légale de conformité dont les consommateurs pensent pouvoir se prévaloir en arguant d’un défaut de conformité. Or il leur revient de faire la preuve de ce défaut, sauf à l’intérieur du délai de présomption d’antériorité, où c’est au vendeur qu’il revient de réparer, de rembourser ou de remplacer.

Nous avons voulu porter cette durée de présomption d’antériorité à vingt-quatre mois, c’est-à-dire une durée identique à celle de la garantie légale de conformité, afin de clarifier les droits réels du consommateur – qui se perd souvent entre la garantie légale de conformité et la présomption d’antériorité de défaut, sans même parler des garanties contractuelles qu’il souscrit de manière volontaire –, de rendre ces droits effectifs et d’encourager ainsi le production de produits durables et réparables.

Cela aura un fort impact sur l’emploi car, plus l’on encouragera à réparer, plus l’on créera d’emplois en France, alors que, quand on remplace un produit, le nouveau est généralement fabriqué assez loin de chez nous, de préférence en Asie. Cela aura également des vertus environnementales.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.